Nos conditions générales de vente

1 – GENERALITES ET APPLICATIONS

1.1   Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de fixer, dans le respect des dispositions de l’article L.441-6 du Code de commerce les obligations respectives de MARSIL DESENFUMAGE et de ses Clients dans le cadre de leurs relations contractuelles à la vente de produits et tous travaux d’installations de la société MARSIL DESENFUMAGE.

1.2  Toute commande remise à MARSIL DESENFUMAGE implique l’adhésion pleine et entière ainsi que l’application sans réserve par le Client, qui reconnaît avoir pleinement connaissance des présentes conditions générales de vente, qui prévalent sur tout autre document, et notamment sur toutes les conditions générales d’achat du Client.

2 – TRAITEMENT DES COMMANDES

2.1  Seules seront prises en compte les commandes émanant du client sous forme de contrat, ou sur lette à en-tête de celui-ci, par fax, mail ou courrier.

2.2  En cas de passation de commande par téléphone, la commande deviendra définitive et prise en compte qu’après confirmation par écrit du client.

3 – TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES, URGENTS OU IMPREVISIBLES

Tous travaux non prévus explicitement dans la commande ou le marché seront considérés comme travaux supplémentaires. Le client devra impérativement envoyé un avenant signé avant leur exécution.

4 – CONDITIONS D’EXECUTION DES TRAVAUX

4.1  Les travaux seront conformes aux spécifications des Normes et DTU en vigueur au jour de la commande. En cas de dérogation à ces documents, demandé par écrit par le Client, aucune garantie ne pourra s’appliquer à ces travaux.

4.2  L’Entreprise MARSIL DESENFUMAGE n’est assurée que pour la couverture des risques mettant en jeu sa responsabilité. L’attestation d’assurance sera fournie sur demande.

5 – CONTRAT DE MAINTENANCE

5.1  Le contrat de maintenance est conclu pour la durée ferme stipulée aux termes de celui-ci.

5.2  Il est reconductible par tacite reconduction pour la même durée, sauf dénonciation, par le Client, suivant lettre recommandée avec avis de réception adressé au plus tard 60 jours avant l’échéance du terme du contrat.

6 – MODALITES DE PAIEMENT – RETARD OU DEFAUT

6.1  Pour toute commande à partir de 3000.00 € H.T, il sera exigé un acompte de 30% à la commande et  Le solde du prix sera alors payable à quarante cinq (45) jours date de facture.

6.2  Le Client adressera toute contestation de facture par lettre R.A.R. dans un délai maximal de huit (8) jours à compter de la réception de la facture. Passé ce délai, la facture sera réputée avoir été acceptée dans son intégralité par le Client.

6.3  Le non paiement à bonne date entraînera la facturation par MARSIL DESENFUMAGE des pénalités de retard conformément aux dispositions de l’article L. 441-6 du Code du commerce, d’un montant au moins égal à 3 fois  le taux d’intérêt légal.

De plus, le défaut de paiement d’une facture entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable :
  -  La déchéance du terme, la totalité des sommes restant dues étant immédiatement   exigibles ;
  -  L’exigibilité de toutes les factures en cours, MARSIL DESENFUMAGE se réservant le droit de suspendre l’exécution des autres commandes en cours.


6.4  De même pour le défaut de retour des traites émises par MARSIL DESENFUMAGE dûment acceptées par le Client dans le délai fixé ou le défaut de paiement d’une seule facture ou d’un seul effet à son échéance rend immédiatement exigible de plein droit l’intégralité de la créance.

6.5  En cas de retard ou de défaut de paiement, la société MARSIL DESENFUMAGE pourra suspendre toutes les commandes en cours sans préjudice de dommages et intérêts.

6.6  Les dates de paiement convenues ne peuvent être retardées sous quelque prétexte que ce soit, même en cas de litige. Les réclamations ne dispensent pas le Client de régler les factures de MARSIL DESENFUMAGE à leur échéance, et aucune retenue sur le montant de ces factures ne peut être effectuée.  

7 – SOUS-TRAITANCE 
   
La société MARSIL DESENFUMAGE reste libre de faire appel à tout sous-traitant de son choix.


8 – RESERVE DE PROPRIETE

En cas de défaut de paiement du Client, la société MARSIL DESENFUMAGE se réserve, jusqu’au complet paiement du prix, un droit de propriété sur les produits vendus ou installés, et ce conformément aux dispositions de l’article L.624-16 du Code de commerce.

9 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

9.1  Les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les ventes conclues en application des présentes, sont exclusivement soumises au droit français.
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